
Investir dans l'immobilier en France depuis le Canada en 2026
Mis à jour : juin 2026
Investir en France depuis le Canada : un projet accessible mais encadré
Réponse rapide
Comment investir dans l'immobilier en France depuis le Canada en 2026 ?
Un résident du Canada peut investir librement en France. Ses loyers et plus-values sont imposables en France (revenus fonciers à l'IR, taux minimum 20/30 % ou taux moyen, plus prélèvements sociaux ; plus-value via l'article 244 bis A). La convention France-Canada élimine la double imposition par crédit d'impôt. Étant hors UE/EEE, le Canadien supporte les prélèvements sociaux pleins et doit désigner un représentant fiscal si la cession dépasse 150 000 €.
- ✓Loyers et plus-values toujours imposables en France (bien situé en France)
- ✓Convention France-Canada : crédit d'impôt pour éviter la double imposition
- ✓Prélèvements sociaux pleins car résidence hors UE/EEE/Suisse
- ✓Représentant fiscal accrédité obligatoire si cession > 150 000 €
Que vous soyez expatrié français à Montréal, Toronto ou Vancouver, ou résident canadien attaché à la France, rien ne vous empêche d'acheter un bien immobilier français. Il n'existe aucune restriction d'accès à la propriété pour un non-résident. La vraie complexité n'est pas l'achat lui-même, mais le cadre fiscal qui s'applique à un investisseur vivant hors de l'Union européenne, et l'organisation du projet à distance.
Le point de départ est simple : un bien situé en France est toujours imposable en France, quels que soient votre nationalité et votre pays de résidence. Vos loyers relèvent de la fiscalité française des revenus fonciers, et votre éventuelle plus-value de revente est encadrée par l'article 244 bis A du CGI. La convention fiscale entre la France et le Canada intervient ensuite pour éviter que le même revenu ne soit taxé deux fois.
Cet article fait le tour des règles 2026 spécifiques au résident canadien : convention bilatérale, imposition des loyers, prélèvements sociaux à taux plein, fiscalité de la plus-value, représentant fiscal et financement. Pour une vue d'ensemble de l'investissement à distance, consultez notre guide pilier investir en France depuis l'étranger.
La convention fiscale France-Canada : comment elle élimine la double imposition
La France et le Canada sont liés par une convention fiscale (signée en 1975 et modifiée à plusieurs reprises). Son article 6 attribue l'imposition des revenus immobiliers à l'État où le bien est situé : pour un appartement à Lyon ou à Bordeaux, c'est donc la France qui impose en premier. Le même principe vaut pour les plus-values immobilières.
Mais en tant que résident canadien, vous êtes imposable au Canada sur votre revenu mondial. Vos loyers et plus-values français doivent donc aussi être déclarés à l'Agence du revenu du Canada (et au Revenu Québec le cas échéant). Pour neutraliser la double imposition, la convention retient la méthode du crédit d'impôt : le Canada accorde un crédit pour l'impôt payé en France, ce qui réduit voire annule l'impôt canadien sur ce même revenu.
Côté français, le revenu net est pris en compte pour déterminer le taux effectif applicable. La mécanique exacte dépend de la nature du revenu et de votre situation : il est essentiel de la faire valider, car une déclaration mal coordonnée entre les deux pays peut générer un sur-coût ou un litige. Notre page dédiée à la convention fiscale et la double imposition détaille ces mécanismes.
Imposition des loyers : revenus fonciers du non-résident en 2026
Vos loyers de source française entrent dans la catégorie des revenus fonciers (location nue) ou des bénéfices industriels et commerciaux (location meublée). En location nue, vous relevez du régime micro-foncier ou du régime réel selon votre situation et le montant de vos charges déductibles. Les règles d'assiette sont les mêmes que pour un résident.
La différence se joue sur le taux d'imposition : un non-résident est soumis à un taux minimum de 20 % jusqu'à un certain seuil de revenu net imposable, puis 30 % au-delà (article 197 A du CGI). Vous pouvez toutefois demander l'application du taux moyen si vous justifiez qu'il est plus favorable, en déclarant l'ensemble de vos revenus mondiaux. C'est souvent intéressant pour des revenus fonciers modestes.
À cet impôt sur le revenu s'ajoutent les prélèvements sociaux, détaillés dans la section suivante, dus à taux plein pour un résident du Canada. Pour comprendre le calcul complet et les options de régime, consultez notre guide fiscalité non-résident des revenus fonciers 2026.
Prélèvements sociaux pleins : le surcoût propre aux résidents hors UE
C'est le point qui pénalise spécifiquement les investisseurs résidant au Canada. L'exonération de CSG/CRDS issue de la jurisprudence de Ruyter ne bénéficie qu'aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'UE, de l'EEE (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse. Un résident suisse ou belge ne paie ainsi que le prélèvement de solidarité de 7,5 %.
Le Canada étant hors de cette zone, vous supportez les prélèvements sociaux pleins sur vos revenus immobiliers français : CSG, CRDS et prélèvement de solidarité. La loi de finances 2026 a relevé le taux de CSG de 9,2 % à 10,6 % sur certains revenus du capital, portant le total des prélèvements sociaux jusqu'à 18,6 % selon la nature du revenu. L'application précise de cette hausse aux différents revenus immobiliers (location nue, meublée, plus-value) doit être vérifiée au cas par cas avec un conseil, car les sources divergent sur le détail.
Concrètement, face à un résident d'un pays de l'UE, l'écart de fiscalité sociale peut atteindre une dizaine de points sur vos loyers nets. C'est une donnée à intégrer dès la simulation de rentabilité. Pour le mécanisme complet de l'exonération et son périmètre, voir notre page CSG/CRDS non-résident et exonération 2026.
Revente : plus-value 244 bis A et représentant fiscal obligatoire
Lors de la revente, la plus-value d'un non-résident est calculée selon l'article 244 bis A du CGI. Le taux d'impôt sur le revenu est de 19 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Vous bénéficiez du même barème d'abattement pour durée de détention qu'un résident : exonération d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et exonération de prélèvements sociaux après 30 ans.
Spécificité majeure pour un résident hors UE/EEE : la désignation d'un représentant fiscal accrédité est obligatoire dès que le prix de cession dépasse 150 000 € par cédant. Ce représentant, agréé par l'administration, vérifie le calcul de la plus-value et se porte garant du paiement. Il n'est pas requis si le prix est inférieur ou égal à 150 000 €, ou si le bien est détenu depuis plus de 30 ans (plus-value alors exonérée).
Ce service a un coût (généralement un pourcentage du prix de vente) à anticiper dans votre plan de sortie. Un mini-cas : pour la revente d'un appartement 280 000 € détenu 8 ans, vous serez soumis au 19 % d'IR et aux prélèvements sociaux sur la plus-value après abattements, et devrez désigner un représentant fiscal puisque le prix dépasse 150 000 €. Détails et simulations sur notre page plus-value immobilière du non-résident (244 bis A).
Exit tax et SCI : ce qui change selon le mode de détention
Si vous avez quitté la France pour le Canada, l'exit tax (article 167 bis du CGI) a pu vous concerner — mais uniquement sur les plus-values latentes de titres et valeurs mobilières, pas sur l'immobilier détenu en direct. Point important : les parts de SCI à l'impôt sur le revenu sont hors champ de l'exit tax ; elles sont taxées via l'article 244 bis A au moment de la cession. Notre page exit tax immobilier précise ces frontières.
Le choix de la structure d'acquisition mérite réflexion. Une SCI à l'impôt sur les sociétés peut être pertinente pour capitaliser les loyers sans imposition immédiate au barème : le taux d'IS est de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà. En contrepartie, elle fait perdre le bénéfice des abattements pour durée de détention sur la plus-value, qui devient une plus-value professionnelle. Le bon arbitrage dépend de votre horizon et de votre objectif (revenus vs transmission).
Côté location meublée, le régime LMNP reste possible, mais l'amortissement déduit est désormais réintégré dans le calcul de la plus-value de cession depuis le 15 février 2025 (sauf résidences gérées). Le dispositif Pinel est, lui, fermé depuis 2025. Pour comparer détention en direct et société, consultez notre analyse SCI à l'IS pour expatrié.
Financer et gérer son bien à distance depuis le Canada
Obtenir un crédit immobilier français en vivant au Canada est réaliste. Les banques françaises classent le Canada parmi les pays stables, ce qui améliore la perception du dossier face à des juridictions jugées plus risquées. Attendez-vous toutefois à des conditions plus exigeantes qu'un résident : apport personnel renforcé, justificatifs de revenus et de stabilité professionnelle solides, et un taux généralement un peu supérieur.
Les banques en ligne prêtent rarement aux non-résidents : privilégiez un établissement traditionnel disposant d'un service expatriés, ou passez par un courtier spécialisé. Le décalage horaire et la gestion documentaire à distance rendent l'accompagnement particulièrement utile. Notre guide crédit immobilier expatrié : quelles banques prêtent en 2026 détaille les profils acceptés.
La gestion locative se pilote très bien à distance via un mandat de gestion. Le choix de la ville et du type de bien reste déterminant pour la liquidité et le rendement : les grandes métropoles offrent une demande locative profonde, par exemple un investissement locatif à Lyon. Chez CPIM, cabinet indépendant depuis 2008, nous accompagnons les expatriés sur l'ensemble de la chaîne : sélection, financement, montage fiscal et coordination des intervenants.
Canada, États-Unis, Royaume-Uni : un cadre commun aux pays hors UE
La situation de l'investisseur résidant au Canada partage la même logique que celle des autres pays hors UE/EEE : prélèvements sociaux pleins, représentant fiscal au-delà de 150 000 € de cession, et élimination de la double imposition via une convention bilatérale propre à chaque pays. Les détails (méthode du crédit ou de l'exonération, seuils, formalités) varient toutefois d'une convention à l'autre.
Si votre parcours d'expatriation vous amène à comparer des destinations, nos guides pays vous y aident : depuis les États-Unis, depuis le Royaume-Uni, ou encore depuis Dubaï. Pour mesurer l'écart avec une résidence en zone UE, voir investir depuis la Belgique.
Dernier rappel de méthode : ce domaine est fiscal et juridique (YMYL). Les taux, seuils et règles cités ici reflètent l'état 2026 vérifié sur les sources officielles, mais votre situation personnelle (revenus mondiaux, structure de détention, calendrier) peut changer l'optimum. Faites toujours valider votre montage par un conseil avant d'acheter ou de vendre.
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