CSG-CRDS du non-résident : qui est exonéré et comment la récupérer

Quand vous êtes non-résident fiscal et propriétaire d'un bien locatif en France, vos revenus fonciers de source française restent imposables en France. À l'impôt sur le revenu (taux minimum de 20 % jusqu'au seuil de la 2e tranche, environ 28 797 €, puis 30 % au-delà, sauf taux moyen mondial plus favorable sur justificatif au titre de l'article 197 A du CGI) s'ajoutent les prélèvements sociaux. C'est ce second étage qui crée le plus de confusion, et c'est aussi là que se joue une économie potentielle de près de 10 points de taux.

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement s'élèvent à 17,2 % au total pour la location nue. Ce taux global se décompose en trois éléments distincts : la CSG (Contribution sociale généralisée) à 9,2 %, la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) à 0,5 %, et le prélèvement de solidarité à 7,5 %. Cette décomposition n'est pas qu'une question comptable : c'est précisément elle qui permet de comprendre l'exonération.

La distinction fondamentale est juridique. La CSG et la CRDS financent la sécurité sociale française. Le prélèvement de solidarité, lui, est affecté au budget de l'État. Or le droit de l'Union européenne interdit de faire cotiser à la sécurité sociale française une personne qui relève déjà d'un autre régime de sécurité sociale dans l'UE. C'est tout l'enjeu de la fameuse jurisprudence de Ruyter. Pour le contexte général, consultez notre guide pilier investir en France depuis l'étranger et notre dossier fiscalité non-résident sur les revenus fonciers.

L'exonération de CSG/CRDS pour les non-résidents découle de l'arrêt de Ruyter rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 26 février 2015 (affaire C-623/13). La CJUE a jugé qu'une personne affiliée à un régime légal de sécurité sociale d'un autre État membre ne peut pas être assujettie aux prélèvements sociaux français destinés à financer la sécurité sociale, en vertu du principe d'unicité de législation sociale posé par les règlements européens de coordination.

Concrètement, depuis le 1er janvier 2019, les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français et qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'UE, de l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de Suisse sont exonérées de CSG et de CRDS sur leurs revenus du patrimoine de source française.

Il reste cependant un résidu : le prélèvement de solidarité de 7,5 % demeure dû. Pourquoi ? Parce qu'il n'est pas affecté à la sécurité sociale mais au budget général de l'État, il échappe donc au raisonnement de l'arrêt de Ruyter. Résultat net pour un affilié UE/EEE/Suisse : on passe de 17,2 % à 7,5 % sur la location nue, soit près de 10 points économisés.

La condition n'est pas la nationalité, ni même la résidence fiscale en tant que telle : c'est l'affiliation à un régime de sécurité sociale. Vous êtes exonéré de CSG/CRDS si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale dans un État de l'UE, de l'EEE ou en Suisse, et que vous n'êtes pas à la charge d'un régime français. Un Français expatrié en Allemagne et cotisant à la sécurité sociale allemande est ainsi exonéré ; un Allemand vivant à Dubaï et louant un bien à Lyon ne l'est pas.

Cas du Royaume-Uni post-Brexit : malgré la sortie de l'UE le 1er janvier 2021, l'administration fiscale maintient l'exonération de CSG/CRDS pour les personnes affiliées à la sécurité sociale britannique (NHS/HMRC). Cela résulte du protocole de coordination en matière de sécurité sociale annexé à l'accord de commerce et de coopération UE–Royaume-Uni. Là encore, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû.

À l'inverse, les expatriés dans un État tiers — Émirats arabes unis (Dubaï), États-Unis, Canada, Singapour, Hong Kong, reste de l'Asie — restent redevables des prélèvements sociaux au taux plein de 17,2 % sur la location nue. Aucune convention de coordination de sécurité sociale ne joue ici en faveur de l'exonération. Si vous envisagez une expatriation, ce paramètre mérite d'être intégré très en amont : voyez notre page expatriation fiscale et immobilier.

La logique d'exonération vaut aussi pour la location meublée (LMNP, revenus BIC), mais le taux plein de référence a changé. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, la CSG sur certains revenus, dont ceux de la location meublée, est portée de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte le total des prélèvements sociaux à 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + solidarité 7,5 %).

À retenir : cette hausse vise la location meublée, pas la location nue. Les revenus fonciers (location vide) restent à 17,2 %, la CSG y demeurant à 9,2 %. C'est un point de bascule supplémentaire à intégrer dans l'arbitrage nu / meublé pour un non-résident.

Pour les affiliés UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni, le mécanisme d'exonération reste le même quel que soit le régime locatif : la CSG et la CRDS tombent, et il ne demeure que le prélèvement de solidarité de 7,5 %. L'écart d'économie est donc encore plus élevé en meublé (18,6 % → 7,5 %). Sur le régime LMNP lui-même (amortissement linéaire par composants, réintégration des amortissements dans la plus-value depuis le 15/02/2025 hors résidences gérées), consultez nos pages location meublée LMNP et LMNP non-résident.

L'exonération n'est pas automatique : vous devez la signaler dans votre déclaration de revenus. Concrètement, il faut cocher les cases 8SH (déclarant 1) et/ou 8SI (déclarant 2) dans la rubrique « Divers » de la déclaration complémentaire 2042 C. Cocher ces cases indique à l'administration que vous relevez d'un régime de sécurité sociale d'un autre État de l'UE/EEE/Suisse, et déclenche l'application du taux réduit de 7,5 % au lieu de 17,2 %.

Conservez vos justificatifs d'affiliation, l'administration pouvant les demander : formulaire A1 (détachement ou pluriactivité au sein de l'UE/EEE), attestation d'affiliation de votre organisme de sécurité sociale local, ou pour le Royaume-Uni un certificat NHS/HMRC. Le défaut de justificatif peut entraîner la remise en cause de l'exonération.

La déclaration des revenus immobiliers de source française se fait auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents (Direction des impôts des non-résidents, DINR, à Noisy-le-Grand). Pour la mécanique déclarative complète, reportez-vous à notre guide déclarer ses revenus fonciers depuis l'étranger.

Si vous étiez éligible à l'exonération mais que la CSG/CRDS a quand même été prélevée (oubli de cocher 8SH/8SI, prélèvement à la source sur une plus-value, années antérieures), vous pouvez en demander la restitution par voie de réclamation contentieuse. Vous récupérez la part CSG + CRDS (9,7 points en location nue), le prélèvement de solidarité de 7,5 % restant, lui, acquis au Trésor.

Le délai à surveiller est crucial. En matière de prélèvements sociaux, la règle générale est un délai de réclamation expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement (pour les revenus fonciers) ou du versement (pour la plus-value prélevée à la source). Au-delà, le droit à restitution est prescrit. Vérifiez votre situation au cas par cas car la computation dépend de la nature du revenu et de la date d'imposition.

La réclamation s'adresse au service gestionnaire des non-résidents (DINR), de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Joignez la preuve d'affiliation au régime étranger (A1, attestation, certificat NHS/HMRC), l'avis d'imposition concerné et le justificatif des sommes prélevées. Un dossier complet et bien étayé accélère sensiblement le traitement.

Prenons un investisseur français installé en Espagne, affilié à la sécurité sociale espagnole, qui perçoit 15 000 € de revenus fonciers nets imposables sur un appartement à Lyon. Sans exonération, les prélèvements sociaux à 17,2 % représentent 2 580 €. Avec l'exonération (cases 8SH cochées, A1 conservé), seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % s'applique, soit 1 125 €. L'économie annuelle est de 1 455 € — un montant strictement lié au fait de cocher la bonne case et de pouvoir le justifier.

Comparons avec un investisseur installé à Dubaï, dans les mêmes conditions de revenus : aucune exonération possible, prélèvements sociaux à 17,2 % plein, soit 2 580 €. Sur dix ans, l'écart entre ces deux profils dépasse 14 000 € de prélèvements sociaux, à revenus identiques. La localisation de l'affiliation sociale pèse donc directement sur le rendement net.

Cet écart ne tient pas compte de l'impôt sur le revenu ni de la convention fiscale applicable, qui élimine la double imposition (l'immobilier étant toujours imposable dans l'État de situation, ici la France). Pour structurer un projet de A à Z, voyez nos pages investir dans l'immobilier en tant qu'expatrié et convention fiscale et double imposition. Chez CPIM, nous accompagnons les investisseurs expatriés depuis 2008 sur ces arbitrages.

La même logique s'applique à la plus-value immobilière. Lors de la cession d'un bien français, le non-résident est soumis au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI (taux de 19 % au titre de l'impôt sur la plus-value), majoré des prélèvements sociaux. Là encore, un affilié UE/EEE/Suisse/Royaume-Uni ne supporte que le prélèvement de solidarité de 7,5 % au lieu de 17,2 %, le différentiel pouvant être contesté s'il a été prélevé à tort.

Deux points pratiques distincts à connaître pour la plus-value : les abattements pour durée de détention sont identiques à ceux des résidents, et un représentant fiscal accrédité est en principe obligatoire lorsque le prix de cession dépasse 150 000 € et que le vendeur réside hors UE/EEE. Une exonération spécifique de l'ancienne résidence principale en France reste par ailleurs possible sous conditions (plafond de 150 000 € de plus-value nette exonérée).

Pour le détail de la fiscalité de cession, consultez notre dossier dédié plus-value immobilière non-résident. Et si vous financez votre acquisition depuis l'étranger, notre page crédit immobilier expatrié recense les banques qui prêtent aux non-résidents.