Exit tax : le piège fiscal du départ de France

L'exit tax, instaurée en 2011 et profondément remaniée en 2019, vise à taxer les plus-values latentes sur titres détenus par des contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France. Elle s'applique lorsque le contribuable a été résident fiscal français au moins six des dix années précédant son départ et que la valeur des titres concernés dépasse 800 000 € ou représente plus de 50 % des droits sociaux d'une société.

Les titres concernés sont ceux relevant des plus-values mobilières de l'article 150-0 A : actions, parts de sociétés soumises à l'IS, obligations, OPCVM, participations dans des holdings à l'IS. En revanche, les parts de sociétés à prépondérance immobilière relevant des plus-values immobilières (art. 150 UB) — SCI à l'IR, SCPI — en sont exclues, tout comme les immeubles détenus en direct : ces actifs restent imposables, lors de leur cession par un non-résident, au régime français des plus-values immobilières (prélèvement de l'art. 244 bis A).

Le fait générateur est le transfert de domicile, apprécié au sens fiscal (article 4 B du CGI) : changement effectif du foyer ou du lieu de séjour principal, du lieu d'exercice de l'activité professionnelle, du centre des intérêts économiques. Une simple expatriation temporaire de moins de douze mois n'est généralement pas considérée comme un transfert.

La plus-value latente est calculée comme la différence entre la valeur vénale des titres à la date du transfert et leur prix de revient fiscal (prix d'acquisition majoré des frais et abondements ultérieurs). Pour une SCI familiale créée vingt ans auparavant avec un capital de 100 000 € et dont la valeur vénale a atteint 1,5 M€ grâce à la revalorisation des immeubles détenus, la plus-value latente s'établit à 1,4 M€.

L'impôt dû correspond au taux applicable aux plus-values mobilières : 12,8 % au titre du PFU ou option pour le barème progressif, plus 17,2 % de prélèvements sociaux pour les non-résidents EEE, soit un taux global de 30 % sur la fraction taxable. Sur une plus-value latente de 1,4 M€, le montant brut de l'exit tax atteint donc 420 000 €.

Cette somme n'est pas effectivement payée au moment du départ dans la majorité des cas : un mécanisme de sursis de paiement permet de différer le règlement, avec des conditions qui varient selon la destination du contribuable.

Pour un transfert vers un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (avec convention d'assistance administrative), le sursis de paiement est automatique. Aucune garantie n'est exigée. Le contribuable doit simplement déclarer le transfert via le formulaire 2074-ET et le suivi annuel via le formulaire 2074-ETS.

Pour un transfert vers un État tiers (Suisse, Royaume-Uni post-Brexit, États-Unis, Émirats, Singapour, etc.), le sursis n'est accordé que sur demande expresse et moyennant la constitution d'une garantie représentant le montant de l'impôt dû. Cette garantie peut prendre la forme d'une caution bancaire, d'un nantissement de titres, d'une hypothèque. Le coût financier annuel de la garantie (typiquement 1 à 2 % du montant garanti) doit être intégré dans la décision d'expatriation.

Pendant la période de sursis, l'exit tax devient exigible si certains événements se produisent : cession effective des titres, donation à un non-résident, rachat ou réduction de capital, dissolution de la société. À l'inverse, une donation à un résident français ou une succession ouvrant en France entraîne dégrèvement.

L'exit tax fait l'objet d'un dégrèvement automatique au terme d'une période de détention dont la durée a été modifiée en 2019. Pour les départs intervenus depuis le 1er janvier 2019, le dégrèvement est acquis au bout de deux ans si la valeur des titres concernés est inférieure ou égale à 2,57 M€, et au bout de cinq ans au-delà. Avant 2019, le délai était de quinze ans, ce qui constituait un véritable verrou.

Cette réforme a considérablement allégé le mécanisme : un contribuable qui s'expatrie en 2026 avec 1,5 M€ de titres mobiliers (actions, parts de sociétés à l'IS) verra son exit tax dégrevée dès 2028 s'il n'a pas cédé entre-temps. La planification patrimoniale s'en trouve simplifiée pour les durées d'expatriation courtes ou moyennes (jusqu'à dix ans).

Stratégie à arbitrer : vaut-il mieux céder avant le départ pour purger la plus-value en régime français (PFU 31,4 % pour des titres mobiliers ; régime des plus-values immobilières pour une SCI à l'IR), ou conserver les titres sous sursis en espérant le dégrèvement ? Trois critères orientent la décision : durée probable de l'expatriation, qualité de la convention fiscale du pays d'accueil (certains permettent une cession en quasi-franchise après installation), nature des titres (les parts de SCI familiale sont rarement cédées, ce qui rend le sursis plus pertinent).

Notre lecture chez CPIM : pour les patrimoines comportant un portefeuille de titres mobiliers (art. 150-0 A) significatif, anticiper la déclaration d'exit tax avant le transfert est indispensable — les SCI à l'IR et SCPI, elles, n'entrent pas dans l'assiette. Une revue patrimoniale conjointe avec un avocat fiscaliste permet d'identifier les biens à céder, les structures à réorganiser et les schémas de donation à activer avant le départ pour neutraliser au mieux la fiscalité de sortie.

Bruno, dirigeant de PME, prévoit de s'expatrier à Dubai en septembre 2026 après cession de son activité. Patrimoine concerné : parts de SCI familiale Bordeaux (1,8 M€ valeur vénale, prix de revient fiscal 380 000 €), portefeuille actions PEA (320 000 € vs 150 000 € initial).

Sa SCI familiale Bordeaux est à l'IR (société à prépondérance immobilière) : ses parts relèvent de l'art. 150 UB et sont donc exclues de l'exit tax — aucune imposition de sortie sur la plus-value latente de 1,42 M€ (elles resteront taxables à la revente par un non-résident via l'art. 244 bis A). Restent ses actions (plus-value latente 170 000 €), seuls titres relevant de l'art. 150-0 A : or leur valeur (320 000 €) est inférieure au seuil de déclenchement de 800 000 €. En l'état, Bruno n'est donc pas redevable de l'exit tax.

Plus-value latente PEA : 170 000 €. Exit tax 30 % = 51 000 €. Avec la valeur globale dépassant 2,57 M€, le dégrèvement intervient à 5 ans, soit en 2031. Si Bruno ne cède pas ses titres avant 2031, l'exit tax est définitivement effacée.

Leçon : aucune exit tax ni garantie à gérer sur la SCI familiale à l'IR (hors champ). La vigilance porte uniquement sur les titres de l'art. 150-0 A : si Bruno franchissait le seuil de 800 000 € (autres participations à l'IS), un sursis automatique jouerait pour un départ dans l'EEE, mais pas vers Dubaï (État tiers) où un sursis sur garantie serait requis. Le vrai enjeu patrimonial reste l'imposition de la SCI à la revente (art. 244 bis A), à anticiper avec un avocat fiscaliste.

Face à l'exit tax, plusieurs alternatives existent. La cession préalable en France purge la plus-value au taux français (30 % PFU), souvent moins favorable que le sursis si l'expatriation dure plus de 5 ans. À privilégier pour les expatriations courtes (<3 ans).

La donation préalable des titres en démembrement aux enfants permet de transmettre avec abattement, en gardant l'usufruit. Le sursis exit tax se transmet aux donataires, qui le conservent s'ils restent résidents français.

Le maintien de la résidence fiscale française via critères secondaires (foyer familial, centre d'intérêts) évite totalement l'exit tax mais conserve la fiscalité française sur les revenus mondiaux. Arbitrage à étudier selon la fiscalité du pays d'accueil.

1. Oublier la déclaration formulaire 2074-ET dans l'année du départ. L'omission expose à 80 % de pénalité pour fraude.

2. Sous-estimer le coût annuel de la garantie bancaire pour les expatriations vers États tiers. 1-2 % / an du montant garanti.

3. Céder les titres sous sursis avant la fin du délai de dégrèvement (2 ou 5 ans). La cession effective fait tomber le sursis et déclenche l'exigibilité immédiate.

4. Confondre exit tax (titres mobiliers) et plus-values immobilières en direct. Les immeubles détenus directement ne sont pas concernés, ils restent imposables au régime des non-résidents lors de leur cession.

5. Ne pas faire de suivi annuel via formulaire 2074-ETS. Le défaut de suivi annuel peut entraîner exigibilité de l'exit tax même sans cession effective.

Q : Quel délai de dégrèvement ? 2 ans si patrimoine ≤ 2,57 M€, 5 ans si supérieur. Pour les départs antérieurs à 2019, c'était 15 ans.

Q : Le sursis est-il automatique vers tous les pays ? Automatique uniquement vers UE/EEE avec convention d'assistance. Vers États tiers (Suisse, UK, US, Dubai), sursis sur demande avec garantie.

Q : Donation aux enfants en France maintient-elle le sursis ? Oui, et au décès elle purge définitivement le report d'imposition.

Q : Les SCPI sont-elles concernées ? Oui, les parts de SCPI entrent dans le champ de l'exit tax si patrimoine total > 800 000 € ou détention > 50 % des droits.

Q : Un retour en France efface-t-il l'exit tax ? Oui, le retour de résidence fiscale en France entraîne dégrèvement automatique. Le sursis prend fin sans imposition.

1. L'exit tax concerne les titres détenus par un résident fiscal qui transfère son domicile hors de France, si patrimoine concerné > 800 000 € ou détention > 50 % des droits.

2. Plus-value latente calculée au transfert. Taux 30 % (PFU + PS). Sursis automatique vers UE/EEE, sur garantie vers États tiers.

3. Dégrèvement automatique au bout de 2 ans (patrimoine ≤ 2,57 M€) ou 5 ans (supérieur).

4. Parts de SCI, SCPI, holdings patrimoniales sont concernées. Les immeubles détenus en direct ne le sont pas.

5. Anticipation indispensable : déclaration formulaire 2074-ET dans les 30 jours du transfert. Audit patrimonial préalable à 6-12 mois.