Pacte Dutreil 2026 : transmettre sa société opérationnelle avec 75 % d'abattement

Le pacte Dutreil, codifié à l'article 787 B du Code général des impôts, est le dispositif central de transmission des entreprises familiales en France. Il permet d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des titres d'une société transmise par donation ou par succession. Seuls 25 % de la valeur restent donc soumis au barème des droits, après application des abattements personnels.

Ce régime cible la société d'exploitation : l'entreprise qui exerce réellement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. C'est l'angle « entreprise opérationnelle », distinct des montages immobiliers. Pour les schémas patrimoniaux via société, voyez plutôt notre page pacte Dutreil immobilier et, pour les structures de tête, le pacte Dutreil et holding animatrice.

L'avantage n'est pas automatique : il suppose des engagements de conservation des titres dans la durée et l'exercice d'une fonction de direction. Ces conditions, détaillées ci-dessous, ont été renforcées par la loi de finances pour 2026.

1. L'engagement collectif de conservation. Avant la transmission, le dirigeant et un ou plusieurs associés signent un engagement collectif de conservation des titres d'une durée minimale de 2 ans. Cet engagement doit porter sur un seuil minimal de droits financiers et de droits de vote fixé par l'article 787 B du CGI, distinct selon que la société est cotée ou non.

2. L'engagement individuel de conservation. À la transmission, chaque héritier, donataire ou légataire s'engage à conserver les titres reçus. Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, cette durée est portée de 4 à 6 ans pour les sociétés. Cumulée à l'engagement collectif, la contrainte de conservation atteint donc 8 ans au minimum (2 ans collectif + 6 ans individuel), contre 6 ans auparavant.

3. La fonction de direction. Pendant toute la durée de l'engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la transmission, l'un des signataires de l'engagement collectif, ou l'un des héritiers, donataires ou légataires, doit exercer une fonction de direction dans la société (au sens de l'art. 787 B, d du CGI). La Cour de cassation a confirmé en 2024 que, sur les trois ans post-transmission, cette fonction doit être assurée par un bénéficiaire de la transmission, et non par le seul donateur.

Le pacte Dutreil est réservé aux sociétés exerçant une activité opérationnelle. Les sociétés ayant pour objet la gestion de leur propre patrimoine (immobilier de placement, portefeuille de valeurs mobilières) en sont exclues. Une société à activité mixte peut être éligible si l'activité opérationnelle est prépondérante.

Les holdings animatrices peuvent bénéficier du régime : une holding qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales est assimilée à une société opérationnelle. À l'inverse, une holding purement passive n'ouvre pas droit à l'exonération. La distinction est exposée dans notre page holding patrimoniale et OBO.

La loi de finances 2026 a par ailleurs resserré l'assiette : l'exonération de 75 % ne s'applique plus à la fraction de valeur des titres correspondant à certains biens dits somptuaires (véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, objets d'art et de collection, métaux précieux, chevaux de course, vins et alcools, notamment) lorsqu'ils ne sont pas exclusivement affectés à l'activité éligible. L'objectif est de recentrer l'avantage sur l'outil professionnel réel.

Prenons un dirigeant de 65 ans qui souhaite donner en pleine propriété à son enfant unique une société d'exploitation valorisée 4 000 000 EUR. Sans pacte Dutreil, l'assiette taxable serait de 4 M EUR, fortement imposée au barème des droits de donation en ligne directe (jusqu'à 45 % sur les tranches hautes).

Avec un pacte Dutreil valablement conclu, l'abattement de 75 % ramène l'assiette à 1 000 000 EUR (4 M − 75 %). On applique ensuite l'abattement de droit commun de 100 000 EUR par parent et par enfant, soit une base taxable de 900 000 EUR. Le donateur ayant moins de 70 ans et la donation portant sur la pleine propriété, une réduction de 50 % des droits calculés s'applique (art. 790 du CGI).

Le gain combiné est considérable par rapport à une transmission non préparée. Ces chiffres sont illustratifs et dépendent de la valorisation retenue, de la composition de l'actif et de la situation familiale ; ils ne valent pas conseil personnalisé. Pour articuler ce schéma avec un démembrement, voyez notre page transmission par démembrement et donation aux enfants.

Le même article 787 B sert de socle, mais les enjeux diffèrent selon la nature de l'actif. Pour la société d'exploitation (objet de cette page), l'attention porte sur la réalité de l'activité, la fonction de direction et la pérennité de l'outil professionnel sur 8 ans.

Pour un patrimoine immobilier détenu en société, la difficulté tient au caractère opérationnel exigé : la simple gestion locative de patrimoine propre n'est pas éligible. Notre page dédiée à l'immobilier détaille ces limites. Pour un groupe organisé autour d'une tête, l'éligibilité dépend du caractère animateur de la holding, traité dans la page holding animatrice 2026.

Dans tous les cas, le pacte Dutreil s'inscrit dans une stratégie patrimoniale plus large (calendrier des donations, statut du dirigeant, sort du produit de cession éventuel). Notre dossier transmission 2026 remet ces briques en perspective.

Le pacte Dutreil est un dispositif puissant mais technique. Une erreur de rédaction des engagements, un défaut de fonction de direction ou une cession prématurée des titres peut entraîner la remise en cause de l'exonération, avec rappel des droits et intérêts de retard. La durée d'engagement portée à 8 ans en 2026 accroît l'exigence de suivi dans le temps.

Au-delà de l'aspect fiscal, la transmission d'une société opérationnelle soulève des questions de gouvernance familiale, de valorisation, de financement éventuel et d'articulation avec le patrimoine privé du dirigeant. Un conseil en gestion de patrimoine indépendant coordonne ces dimensions avec l'expert-comptable et le notaire.

Chez CPIM, nous intervenons sur le volet patrimonial et immobilier de ces opérations, en lien avec vos conseils habituels. Pour un échange sur votre situation, prenez rendez-vous via notre bilan patrimonial. Les chiffres de cette page sont à jour des règles applicables aux transmissions à compter du 21 février 2026 et ne se substituent pas à une étude personnalisée.