Meublé de tourisme : où obtenir son numéro d'enregistrement tant que le téléservice national n'est pas ouvert ?

Jusqu'à cette date, la déclaration soumise à enregistrement n'existait que là où le conseil municipal l'avait instituée : Paris et les départements de la petite couronne, les communes de plus de 200 000 habitants, et un ensemble de communes touristiques ayant délibéré en ce sens. Ailleurs, un propriétaire pouvait mettre un bien en location saisonnière sans aucun numéro à afficher.

Depuis le 20 mai 2026, l'article L. 324-1-1 du code du tourisme pose la règle inverse : toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement, en personne, à une déclaration soumise à enregistrement. Il n'y a plus de seuil de population, plus de zonage, plus de délibération préalable à attendre. Un gîte dans un village de 400 habitants est logé à la même enseigne qu'un studio parisien.

Second changement, nettement moins commenté : la résidence principale n'est plus hors du champ. Le loueur doit indiquer si le logement qu'il déclare constitue sa résidence principale et le justifier — la direction générale des entreprises cite la pièce d'identité et l'avis d'imposition sur le revenu. Cette mention n'a rien d'anecdotique : c'est elle qui déclenche le décompte du plafond de nuitées. Les règles propres à chaque ville, elles, continuent de se superposer à ce socle national (voir la réglementation Airbnb par ville).

La réforme ne change pas seulement le périmètre : elle change le destinataire. La déclaration préalable n'est plus adressée à la commune mais à un téléservice national, opéré par un organisme public unique — la Corse faisant exception avec son propre téléservice. Cet organisme est la direction générale des entreprises (DGE), désignée par le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026, publié au Journal officiel le 20 mars 2026. Le dispositif comporte deux briques : l'API meublés, qui centralise les données transmises par les plateformes et les restitue aux communes, et le téléservice destiné aux loueurs.

Or les deux ne sont pas livrés en même temps. La version bêta de l'API meublés est en service ; la DGE indique en revanche que « la mise en service de la version suivante de l'API meublés et du téléservice national d'enregistrement associé est prévue pour le quatrième trimestre de l'année 2026 ». L'obligation légale est donc entrée en vigueur avant l'outil censé la recevoir.

D'où une période de transition qu'il faut regarder en face. Faute de guichet national ouvert, la démarche continue de passer par la commune : la fiche de démarche de service-public, vérifiée le 21 mai 2026, distingue deux cas — remplir le formulaire Cerfa 14004*04 et le transmettre à la mairie, ou utiliser le téléservice mis en place par la commune elle-même. Plusieurs fiches pratiques officielles décrivent d'ailleurs encore le régime antérieur, celui réservé aux grandes communes et aux zones tendues, sans intégrer la généralisation. Le réflexe utile n'est donc pas d'attendre le portail national, mais d'appeler sa mairie et de conserver la preuve de la démarche accomplie.

Le numéro délivré aujourd'hui par la commune est celui qui doit figurer sur l'annonce et sur les réservations. Les plateformes sont tenues de le vérifier avant publication, ce qui en fait moins une formalité administrative qu'une condition d'accès au marché.

Ce numéro va être remplacé. La DGE annonce un format national construit sur une partie fixe — le trigramme FRA suivi du code INSEE de la commune — et une partie aléatoire. Le point à retenir pour un loueur déjà déclaré : la DGE prévoit un délai de plusieurs mois pour renouveler son numéro via le téléservice national une fois celui-ci ouvert, à l'issue duquel les anciens numéros ne seront plus exploitables auprès des intermédiaires.

Un numéro périmé n'entraîne donc pas seulement un risque de sanction : il bloque la mise en ligne de l'annonce. Pour un bien dont la saison se joue sur quelques semaines, l'échéance mérite d'être notée maintenant plutôt que découverte au moment de republier. C'est aussi ce qui distingue cette réforme des vagues précédentes d'encadrement local de la location courte durée : elle touche le canal de commercialisation, pas seulement la rentabilité.

L'article L. 324-1-1 distingue deux familles de sanctions, ce que les résumés de presse mélangent souvent. Les manquements déclaratifs relèvent de l'amende administrative : jusqu'à 10 000 € pour le non-respect des obligations de déclaration, et jusqu'à 20 000 € en cas de fausse déclaration ou d'usage d'un numéro de déclaration frauduleux.

Le dépassement du nombre maximal de nuitées relève, lui, de l'amende civile : jusqu'à 15 000 €, prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur demande de la commune. La distinction n'est pas théorique — elle détermine qui déclenche la sanction et devant quelle juridiction elle se discute.

Deux précisions utiles. Ces plafonds sont sans commune mesure avec ceux que citent encore beaucoup de guides en ligne, hérités du régime antérieur : un investisseur qui calibre son risque sur une amende de quelques centaines d'euros travaille avec un ordre de grandeur périmé. Et l'usage irrégulier d'un local d'habitation — le changement d'usage sans autorisation là où elle est exigée — relève d'un régime distinct, plus lourd encore, qui se cumule avec les sanctions déclaratives.

Lorsque le meublé déclaré est la résidence principale du loueur, la location est plafonnée à cent vingt jours au cours d'une même année civile. Ce plafond n'est pas uniforme : une commune peut, par délibération, l'abaisser dans la limite de quatre-vingt-dix jours. Deux communes voisines peuvent donc appliquer deux plafonds différents au même type de bien.

C'est précisément ce que la déclaration sert à rendre contrôlable. Les intermédiaires transmettent à l'API meublés le nombre de jours pendant lesquels chaque meublé a été loué, rattaché à son numéro de déclaration et à son adresse. Le décompte ne repose plus sur la bonne foi du loueur ni sur un signalement de voisinage.

Exemple donné à titre d'illustration. Un studio est déclaré en mairie en 2024, dans une commune qui avait institué l'enregistrement ; le numéro obtenu figure depuis sur l'annonce. Le propriétaire, qui y habite, le loue 110 nuitées en 2026 et se croit couvert par le plafond de 120 jours.

Deux angles morts subsistent. Si la commune a délibéré pour abaisser le plafond à 90 jours, les 110 nuitées le placent 20 jours au-dessus de la limite, et l'écart s'expose à l'amende civile de 15 000 €. Et son numéro, valable aujourd'hui, devra être renouvelé après l'ouverture du téléservice national, faute de quoi l'annonce ne pourra plus être republiée.

Aucune de ces deux vérifications ne dépend de sa fiscalité : elles se règlent au niveau de la délibération municipale et du calendrier de la DGE. C'est la différence entre un dossier conforme et un dossier qui ne l'est plus sans que rien n'ait changé dans le bien lui-même.

Quatre points, dans l'ordre. Vérifier d'abord que le bien est effectivement déclaré, y compris s'il se situe dans une commune qui n'imposait rien avant le 20 mai 2026 : c'est le cas de figure le plus fréquent d'infraction involontaire. Consulter ensuite les délibérations de la commune, qui déterminent le plafond de nuitées applicable et l'éventuelle procédure de changement d'usage.

Conserver, troisièmement, les justificatifs de résidence principale : ils seront redemandés lors du basculement vers le téléservice national. Surveiller enfin l'ouverture de ce téléservice pour renouveler le numéro dans le délai imparti.

Deux confusions restent à éviter. La déclaration soumise à enregistrement n'est ni le permis de louer, qui relève du code de la construction et vise l'habitat indigne, ni l'autorisation de changement d'usage, qui reste une procédure distincte là où elle est instituée. Et elle n'emporte aucune conséquence fiscale par elle-même : le régime micro-BIC applicable au meublé et les arbitrages propres à la location saisonnière en LMNP obéissent à leurs propres seuils.