Droit de partage et succession en 2026 : taux, assiette, calcul

Le droit de partage est un droit d'enregistrement (ou taxe de publicité foncière) prélevé par l'État lorsqu'une indivision prend fin par un acte de partage. Il ne faut pas le confondre avec les droits de succession : ces derniers sont calculés au décès selon le lien de parenté et la part reçue par chaque héritier ; le droit de partage, lui, intervient plus tard, au moment où les héritiers décident de sortir de l'indivision et de se répartir formellement les biens.

Concrètement : au décès, les héritiers reçoivent les biens en indivision (ils en sont copropriétaires sans répartition matérielle). Tant qu'ils restent en indivision, aucun droit de partage. Dès qu'ils signent un acte qui répartit les lots — un appartement à l'un, des liquidités à l'autre — l'administration applique le droit de partage sur la valeur partagée.

Selon l'administration (service-public.fr, fiche F16194), l'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession partagée. Ce pourcentage, c'est le droit de partage.

Le taux est fixé par l'article 746 du Code général des impôts. Au 1er janvier 2026, il s'établit ainsi :

Taux normal : 2,5 %. C'est le taux applicable au partage d'une indivision successorale (comme aux partages de communauté, d'indivision conventionnelle, etc.). Il est inchangé en 2026. Source : article 746 CGI sur Légifrance.

Taux réduit : 1,1 %. Ce taux ne concerne pas les successions : il est réservé aux partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de PACS. Il a été abaissé par paliers (1,80 % au 1er janvier 2021, puis 1,1 % depuis le 1er janvier 2022). C'est une confusion fréquente : pour une succession, le bon taux reste bien 2,5 %.

L'assiette : l'actif net partagé. Le droit se calcule sur l'actif net, c'est-à-dire l'actif brut (valeur des biens partagés, en France et à l'étranger) diminué du passif grevant la masse indivise (dettes de la succession encore dues). C'est l'article 747 du CGI, confirmé par le BOFiP (BOI-ENR-PTG-10-10).

Exemple chiffré. Deux héritiers se partagent une succession composée d'un appartement valorisé 300 000 € et de 50 000 € de liquidités, avec un passif (crédit restant dû) de 30 000 €. Actif net partagé : 350 000 − 30 000 = 320 000 €. Droit de partage : 320 000 × 2,5 % = 8 000 €, à répartir entre les copartageants. À cela s'ajoutent les émoluments du notaire qui rédige l'acte.

Le droit est dû même sans soulte. Point souvent ignoré : le droit de partage est exigible dès lors qu'il y a un acte de partage, indépendamment de l'existence d'une soulte (somme versée par un héritier qui reçoit un lot plus important pour compenser les autres). Le BOFiP est explicite : « la taxation proportionnelle est due sans que l'appréhension réelle des lots ait lieu ».

Et le partage purement verbal ? Un partage purement verbal échappe au droit (la loi exige un acte écrit constatant le partage). Mais c'est juridiquement très risqué : aucune sécurité sur la répartition, et l'impôt redevient exigible dès qu'un acte ultérieur mentionne ce partage. En pratique, pour un bien immobilier, un acte notarié est indispensable : le droit de partage est alors incontournable.

Rester en indivision évite le droit de partage… mais l'indivision est une situation instable : chaque indivisaire peut en principe provoquer le partage à tout moment (article 815 du Code civil), et les désaccords peuvent paralyser la gestion du bien. La question n'est donc pas « comment échapper au droit de partage » mais « comment organiser la sortie au meilleur coût ». Notre guide sortir de l'indivision en 2026 détaille les voies possibles.

Première piste : anticiper de son vivant. Une donation-partage réalisée avant le décès fige la répartition et évite l'indivision successorale (donc le partage ultérieur). Elle reste soumise à ses propres droits, mais sécurise la transmission et prévient les conflits entre héritiers.

Deuxième piste : la SCI familiale. Si les biens sont logés dans une SCI familiale, il n'y a pas d'indivision sur l'immeuble : les héritiers reçoivent des parts sociales, et aucun droit de partage n'est dû tant que la société n'est ni dissoute ni partagée. Attention toutefois à une idée reçue : la vente de parts d'une SCI à prépondérance immobilière supporte un droit d'enregistrement de 5 % (article 726, I-2° du CGI), soit le double du 2,5 % « évité ». L'économie ne joue donc qu'en cas de donation de parts ou en conservant la société, à mettre en balance avec son coût et son formalisme — voir SCI : avantages et inconvénients.

Troisième piste : le démembrement. La donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit réduit l'assiette taxable et organise une transmission étalée, en limitant le recours à un partage successoral classique.

Le taux réduit de 1,1 % en pratique. Issu de l'article 108 de la loi de finances pour 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019), l'abaissement s'est fait en deux temps : 1,80 % au 1er janvier 2021, puis 1,10 % depuis le 1er janvier 2022. Il ne vise que les partages d'intérêts patrimoniaux consécutifs à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS (BOFiP, actualité du 30 juin 2020). Exemple chiffré : des ex-époux partagent une communauté d'un actif net de 400 000 € → droit de partage : 400 000 × 1,1 % = 4 400 €. Le même actif net partagé entre héritiers dans une succession supporterait 400 000 × 2,5 % = 10 000 €.

Les cas où aucun droit de partage n'est dû. Héritier unique : pas d'indivision, donc pas de partage ni de droit. Indivision maintenue : tant qu'aucun acte de partage n'est signé, le droit n'est pas exigible (mais la gestion reste exposée aux blocages de l'indivision). Biens détenus via une SCI : pas d'indivision sur l'immeuble, donc pas de droit de partage tant que la société n'est ni dissoute ni partagée — mais la vente de parts d'une SCI à prépondérance immobilière supporte un droit d'enregistrement de 5 % (art. 726, I-2° du CGI), supérieur au droit de partage ; l'avantage ne vaut qu'en donation de parts ou en conservant la structure. Enfin, le partage purement verbal échappe au droit faute d'acte — au prix d'une insécurité juridique réelle, et l'impôt redevient exigible dès qu'un acte ultérieur constate ce partage.

Le régime de faveur des successions (art. 748 CGI). Dans un partage de succession, les soultes versées entre héritiers ne sont pas traitées comme des ventes : elles ne supportent pas les droits de mutation à titre onéreux, seul le droit de partage de 2,5 % s'applique sur l'actif net. Même logique pour la licitation (vente aux enchères ou de gré à gré d'un bien indivis) : si l'acquéreur est un membre originaire de l'indivision successorale, son conjoint, un ascendant, un descendant ou un ayant droit à titre universel, l'opération est enregistrée au droit de 2,5 % au lieu des droits de vente immobiliers (~5,8 % à ~6,3 % selon le département, la majorité ayant relevé leur taux depuis la loi de finances 2025, jusqu'au 30 avril 2028), conformément au BOFiP (BOI-ENR-PTG-20-10). Une licitation au profit d'un tiers étranger à l'indivision, en revanche, est taxée comme une vente ordinaire.

Récapitulons les deux impôts à ne pas mélanger :

Les droits de succession sont dus au décès, calculés sur la part nette reçue par chaque héritier, après abattements (100 000 € par parent et par enfant) et selon un barème progressif par lien de parenté. Vous pouvez les estimer avec notre simulateur de droits de succession.

Le droit de partage (2,5 %) est dû plus tard, uniquement si les héritiers formalisent un partage de l'indivision par acte. Les deux peuvent donc s'additionner sur une même succession : d'abord les droits de succession au décès, puis le droit de partage au moment de la répartition. Pour une vision d'ensemble de la fiscalité successorale et des réformes attendues, voir notre dossier transmission immobilière 2026 et l'analyse de la réforme des successions.

Cet article fait partie du dossier succession, transmission de CPIM. Pour aller plus loin sur le sujet, voici les ressources connexes que nous recommandons à nos clients lors d'un premier rendez-vous patrimonial.

Articles à lire en complément : Donation-partage : sécuriser la transmission, Sortir de l'indivision en 2026, Réforme des successions 2027 : impacts. Ces analyses approfondissent les sujets connexes et permettent de croiser plusieurs angles avant toute décision patrimoniale.

Sources officielles : article 746 CGI (Légifrance), BOFiP BOI-ENR-PTG-10-10, service-public.fr (F16194). Pour un acte sécurisé, le recours à un notaire est indispensable : tester votre situation via le Compteur Immobilier ou prendre rendez-vous.

Les questions les plus posées par nos clients sur le droit de partage en succession :

Le droit de partage est-il le même que les droits de succession ? Non. Les droits de succession sont dus au décès selon le lien de parenté ; le droit de partage (2,5 %) s'ajoute uniquement quand les héritiers sortent de l'indivision par un acte de partage. Les deux peuvent se cumuler sur une même succession.

Qui paie le droit de partage ? Il est dû par les copartageants (les héritiers qui se partagent les biens), généralement réparti entre eux à proportion de leurs droits. Le notaire le collecte et le reverse à l'administration lors de l'enregistrement de l'acte.

Comment réduire légalement ce coût ? En anticipant : donation-partage du vivant, détention via une SCI familiale (pas d'indivision, donc pas de droit de partage — mais attention, la vente de parts d'une SCI à prépondérance immobilière supporte un droit d'enregistrement de 5 % ; l'économie ne vaut qu'en donation de parts ou en conservant la société), ou démembrement. Chaque solution a ses propres coûts et contraintes : un diagnostic CPIM, en lien avec un notaire, permet d'arbitrer selon votre configuration familiale.