DPE bailleur : le calendrier 2025-2034 expliqué
Mis à jour : 2 juillet 2026
Le calendrier des interdictions
Réponse rapide
Quelles sont les obligations DPE d'un propriétaire bailleur en 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE est jugé non décent et ne peut plus être loué en métropole. L'interdiction s'étendra aux logements F au 1er janvier 2028, puis E au 1er janvier 2034. Elle s'applique aux nouveaux baux, renouvellements et reconductions tacites.
- ✓Classe G interdite depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034 (métropole)
- ✓S'applique aux baux signés, renouvelés ou reconduits tacitement après chaque date > les baux en cours ne sont pas affectés avant leur échéance
- ✓Loyers des logements F et G gelés depuis le 24 août 2022 (ni indexation ni hausse entre deux locataires)
- ✓Seuil de non-décence : plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an depuis le 1er janvier 2023
1er janvier 2025 : interdiction de louer un logement classé G (consommation > 450 kWh/m²/an).
1er janvier 2028 : interdiction d'inscrire un nouveau locataire dans un logement F (> 330 kWh).
1er janvier 2034 : interdiction des logements E (> 250 kWh).
Pour un bail en cours signé avant l'interdiction, le bail reste valide jusqu'à son terme. À la signature d'un nouveau bail, la règle s'applique.
Quels travaux
Isolation des combles et murs, remplacement fenêtres simple vitrage, changement de chaudière fuel/gaz pour pompe à chaleur, VMC double flux. Coût moyen d'une rénovation G → D : 30-60 k€ pour un logement de 50-70 m².
Les aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ, déficit foncier doublé via bonus transition énergétique) couvrent typiquement 40-70 % du coût. Le reste est amorti sur les loyers supplémentaires captés (meilleure tension locative, locataires plus solvables).
Exceptions : bâtiments classés Monuments Historiques, contraintes techniques insurmontables, bâtiments où la copropriété refuse les travaux votés à l'unanimité.
Pour cadrer un plan travaux DPE et valider l'éligibilité aux aides, un conseiller immobilier qui maîtrise les réglementations locales et la rénovation énergétique est précieux. Plusieurs sont référencés sur Finalib avec certifications vérifiées.
Pour aller plus loin
Cet article fait partie du dossier stratégie, dpe de CPIM. Pour aller plus loin sur le sujet, voici les ressources connexes que nous recommandons à nos clients lors d'un premier rendez-vous patrimonial.
Articles à lire en complément : Stratégie d'exit d'un projet immobilier en 2026, Investir en immobilier locatif 2026 : ce qu'il faut savoir, DPE F 2028 : dernière ligne droite bailleur. Ces analyses approfondissent les sujets connexes et permettent de croiser plusieurs angles avant toute décision patrimoniale.
Le bon dispositif dépend toujours de trois variables : votre TMI (tranche marginale d'imposition), votre horizon (5 ans, 10 ans, 20 ans) et votre capacité d'apport. Un diagnostic patrimonial CPIM permet de cartographier ces trois axes et d'identifier le levier le plus adapté avant tout sourcing immobilier. Prendre rendez-vous ou tester votre situation via le Compteur Immobilier.
Questions fréquentes
Les questions les plus posées par nos clients lors d'un premier rendez-vous diagnostic sur stratégie, dpe :
Faut-il un montant minimum pour démarrer ? Non, il n'y a pas de seuil légal d'entrée. En pratique, un budget de 80 000 à 150 000 € tout compris (apport + crédit) ouvre la majorité des typologies de bien à valeur patrimoniale. Pour les opérations plus structurées (déficit foncier, Malraux, Monuments Historiques), prévoir 300 000 €+. Le diagnostic CPIM permet de calibrer le budget en fonction de votre TMI, capacité d'apport et horizon.
Quelle est la durée d'engagement nécessaire ? Selon le dispositif : 6 à 12 ans pour Denormandie, 9 ans Malraux, 12 ans Loc'Avantages, 15 ans Monuments Historiques. Pour un investissement libre (LMNP par exemple), aucune durée légale d'engagement, mais l'horizon patrimonial typique pour amortir frais d'acquisition + bénéficier de l'exonération plus-value est de 15-20 ans.
Quel est l'accompagnement CPIM sur ce type de projet ? CPIM intervient en 4 étapes : 1) diagnostic patrimonial gratuit (TMI, capacité d'apport, objectifs, horizon), 2) sélection du bien dans nos réseaux partenaires sur les 5 métropoles ou les 40+ villes couvertes, 3) coordination acquisition (banque, notaire, expert-comptable), 4) suivi annuel et revue patrimoniale. Tarification au succès via partenariats promoteurs/vendeurs, aucun frais direct pour le client particulier.
La réforme du DPE au 1er janvier 2026 : un nouveau souffle pour les bailleurs
Avant d'engager des travaux coûteux, vérifiez l'impact de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Par arrêté du 13 août 2025, le coefficient de conversion de l'électricité en énergie primaire utilisé dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9, conformément à l'évolution des normes européennes. Concrètement, la consommation d'énergie primaire affichée pour un logement chauffé à l'électricité baisse mécaniquement d'environ 17 à 20 %, ce qui peut faire gagner une lettre de classe sans le moindre chantier.
Selon le ministère de la Transition écologique, cette mesure fait sortir environ 850 000 logements du statut de passoire thermique (classes F ou G), sur les 4,8 millions recensés au 1er janvier 2023. Aucun logement ne voit en revanche sa note se dégrader : la réforme ne peut que neutraliser ou améliorer un classement. Pour un bailleur dont le bien est chauffé à l'électricité et frôle la limite F/E, c'est potentiellement la fin de l'interdiction de louer, sans travaux.
Tous les DPE réalisés à partir du 1er janvier 2026 intègrent automatiquement le nouveau coefficient. Pour un DPE émis en 2025 ou avant, une mise à jour gratuite, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, est disponible sur l'observatoire DPE-Audit de l'ADEME : avant de budgéter une rénovation, faites ce test, il est gratuit et peut tout changer. À l'inverse, si le bien reste classé F après recalcul, le passage à l'acte devient prioritaire : voir notre dossier DPE F 2028 : dernière ligne droite bailleur.
DPE opposable, validité et audit énergétique : ce qui engage votre responsabilité
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est opposable : il n'a plus une simple valeur d'information, il engage juridiquement le bailleur au même titre que les diagnostics amiante ou plomb. Un DPE réalisé depuis cette date est valable 10 ans. Attention au sort des diagnostics anciens : les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valides depuis le 1er janvier 2025 et doivent être refaits avant toute nouvelle mise en location.
Faire réaliser un DPE par un professionnel non certifié expose le propriétaire à une amende administrative de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Surtout, le DPE étant opposable, un locataire qui constate un classement erroné peut engager la responsabilité du bailleur et réclamer des dommages-intérêts devant le juge. Le diagnostic doit être annexé au bail dès la signature : son absence ou son inexactitude fragilise toute la location.
À la revente d'une passoire, une obligation distincte s'ajoute au DPE : l'audit énergétique réglementaire. Obligatoire depuis le 1er avril 2023 pour les logements F et G, il a été étendu aux logements classés E depuis le 1er janvier 2025, et concernera les D à compter du 1er janvier 2034. Cet audit, valable 5 ans, détaille un parcours de travaux chiffré et les aides mobilisables ; il est exigé en plus du DPE pour vendre une maison individuelle E, F ou G.
Sanctions concrètes et erreurs fréquentes à éviter
Louer un logement classé G en 2026 ne provoque pas d'amende automatique, mais le bien est juridiquement non décent. Le locataire peut saisir le juge pour imposer des travaux, obtenir une réduction ou une suspension du loyer, voire des dommages-intérêts ; la CAF peut également conserver l'allocation logement jusqu'à la mise en conformité. À cela s'ajoute, depuis le 24 août 2022, le gel des loyers des logements F et G : ni indexation annuelle, ni hausse entre deux locataires, tant que la classe n'a pas progressé.
Première erreur fréquente : croire que le gel ou l'interdiction frappe immédiatement un bail en cours. Ce n'est pas le cas : un bail signé avant la date d'interdiction reste valable jusqu'à son terme ; la règle s'applique aux nouveaux baux, renouvellements et reconductions tacites. Deuxième erreur : oublier que le seuil de non-décence énergétique de 450 kWh/m²/an d'énergie finale existe en métropole depuis le 1er janvier 2023, indépendamment de la classe affichée.
Troisième piège : négliger les dérogations. Depuis 2025, le juge ne peut imposer les travaux si le bailleur prouve une impossibilité réelle : refus de l'assemblée générale en copropriété, risque de pathologie du bâti attesté par un expert, ou refus administratif au titre du code du patrimoine, de l'urbanisme ou de l'environnement. La charge de la preuve pèse sur le propriétaire : anticipez la documentation — nous passons ces cas en revue dans notre guide des exceptions à l'interdiction de louer un DPE F ou G. Enfin, sachez que le calendrier outre-mer est décalé (G interdit en 2028, F en 2031).
Méthode et cas chiffré : sécuriser sa location en 4 étapes
Étape 1 — Recalculer. Vérifiez d'abord si la réforme 2026 reclasse votre bien : mise à jour gratuite sur l'observatoire ADEME pour un chauffage électrique. Étape 2 — Auditer. Si le bien reste en F ou G, faites établir un audit énergétique qui hiérarchise les travaux. Étape 3 — Financer. Cumulez les aides (MaPrimeRénov' bailleur, CEE, éco-PTZ) et le levier fiscal du déficit foncier. Étape 4 — Relouer une fois la classe sécurisée.
Cas pratique chiffré (location nue). Pour une rénovation faisant passer un T2 de 55 m² de G à D, comptez un budget travaux de l'ordre de 35 000 €. Sur le plan fiscal, le déficit foncier généré par les travaux est imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 € par an, plafond porté à 21 400 € pour les travaux de rénovation énergétique qui sortent un logement du statut de passoire (classes E, F ou G vers une classe supérieure), pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2027 (prorogé par la loi de finances 2026). À une TMI de 41 %, l'imputation maximale représente une économie d'impôt substantielle, à laquelle s'ajoute l'économie de prélèvements sociaux (17,2 % en location nue).
Au-delà du gain fiscal, la rénovation restaure le droit de louer, débloque l'indexation du loyer et améliore la tension locative. Le bon arbitrage entre vendre, rénover ou attendre la réforme dépend de votre TMI, de votre horizon et de votre capacité d'apport. Pour cadrer ce calcul sur votre situation précise, comparez le scénario "travaux" au scénario "cession" avec le guide DPE 2026 du bailleur, testez votre patrimoine via le Compteur Immobilier ou échangez avec un conseiller CPIM en prenant rendez-vous.
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