Déclaration de succession : six mois, et ce que coûte un jour de plus

L'article 641 du code général des impôts fixe deux délais et un seul critère : le lieu du décès. Le délai pour l'enregistrement des déclarations de succession est de six mois à compter du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine, et d'une année dans tous les autres cas.

Il faut lire ce que ce délai vise, parce que la confusion est la source de la plupart des retards. Il court sur la DÉCLARATION, c'est-à-dire l'obligation fiscale. Il ne mesure pas la durée de règlement d'une succession — recherche des héritiers, inventaire, désaccords, vente d'un bien — qui peut s'étaler bien au-delà sans que l'administration s'y intéresse.

Autrement dit : on peut être encore en désaccord entre héritiers et déjà en retard vis-à-vis du fisc. Les deux calendriers sont indépendants.

Le retard coûte deux fois, et la distinction vaut d'être tenue parce que les deux ne se calculent pas pareil.

L'INTÉRÊT DE RETARD, d'abord. L'article 1727 du CGI fixe son taux à 0,20 % par mois. Il court à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté, et s'arrête au dernier jour du mois du paiement. C'est un compteur : il grossit tant que rien n'est payé.

LA MAJORATION, ensuite. L'article 1728 sanctionne le défaut de dépôt dans les délais prescrits par une majoration de 10 % en l'absence de mise en demeure, ou lorsque la déclaration est déposée dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure. C'est un pourcentage fixe, pas un compteur.

Les deux se cumulent : l'intérêt de retard de l'article 1727 s'ajoute aux majorations de l'article 1728. Un retard n'est donc jamais pénalisé une seule fois.

Le taux de 10 % n'est pas le seul possible : le texte le rattache à deux situations précises — l'absence de mise en demeure, et le dépôt effectué dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure.

La conséquence pratique est simple à retenir : recevoir une mise en demeure ouvre une fenêtre de trente jours pendant laquelle le taux reste celui-là. Laisser passer cette fenêtre fait sortir du cas prévu par ce membre de phrase.

Nous ne publions pas les taux applicables au-delà, ni la règle de décompte propre aux successions : une disposition spécifique existe, elle ne figure pas à l'article 1727, et elle n'a pas été lue à la source pour cette page.

Nous ne donnons aucun numéro d'imprimé. Le formulaire est précisément le genre de détail qu'un lecteur recopie sans vérifier, et le publier sans l'avoir lu à la source serait irresponsable — d'autant que ces numéros et leurs annexes évoluent.

Nous ne détaillons pas non plus le déroulé concret d'une déclaration : qui la signe, quelles pièces l'accompagnent, comment évaluer les biens. Ce sont des questions réelles, mesurées lors de l'audit du 5 août 2026, et elles restent ouvertes ici.

Ce que cette page permet, c'est de tenir le calendrier fiscal : savoir que six mois courent depuis le décès, que ce délai est indépendant des accords entre héritiers, et que le dépasser coûte deux pénalités qui s'ajoutent.