Article10 min · 17 juillet 2026
Trouble de voisinage : quels recours pour le faire cesser ?
Bruit, odeurs, vue : quels recours contre un trouble du voisinage ? Démarche amiable, mise en demeure, conciliateur de justice gratuit et obligatoire, tribunal judiciaire. La procédure étape par étape, les délais, les coûts et l'article 1253 du Code civil expliqués pour 2026.
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