Loi de finances 2026 · Statut du bailleur privé
Simulateur Jeanbrun : amortissement et impôt.
Estimez en quelques secondes l'amortissement annuel déductible et l'économie d'impôt du dispositif Jeanbrun, le nouveau statut du bailleur privé instauré par la loi de finances 2026.
Estimation indicative — dispositif en cours de finalisation ; étude personnalisée requise.
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Amortissement annuel déductible estimé
7 000 €/an
Assiette : 80 % de la valeur du bien × 3,5 %
Revenu foncier brut annuel (indicatif)
10 800 €/an
L'amortissement vient en déduction de ce revenu foncier ; l'excédent peut générer un déficit foncier imputable (règles spécifiques, étude requise).
Économie d'impôt annuelle estimée
≈ 2 100 €/an
Base : amortissement déductible × TMI 30 %. Hors prélèvements sociaux et hors situation foncière réelle du foyer.
Estimation indicative — dispositif en cours de finalisation ; étude personnalisée requise. Ce simulateur ne constitue ni un conseil fiscal personnalisé ni un engagement. Les montants réels dépendent du décret d'application, de votre situation foncière et des plafonds de loyer en vigueur.
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Le dispositif Jeanbrun en bref.
Le statut du bailleur privé, rebaptisé dispositif Jeanbrun, est un cadre fiscal de la loi de finances 2026. Son principe : amortir une fraction de la valeur du bien chaque année — comme un investisseur professionnel — en échange d'un engagement de location nue et de loyers plafonnés.
Amortissement annuel
Déduction d'une part de la valeur du bien chaque année, sur une assiette de 80 % du prix, à un taux de 3,5 % à 5,5 % selon le niveau de loyer.
Jusqu'à 12 000 €/an
Plafond annuel d'amortissement de 8 000 € (intermédiaire), 10 000 € (social) ou 12 000 € (très social), par foyer et pour deux logements maximum.
9 ans de location nue
Le logement doit être loué nu, en résidence principale du locataire, pendant au moins 9 ans, avec des loyers plafonnés.
Neuf ou ancien rénové
Logement en immeuble collectif, neuf ou VEFA, ou ancien sous condition de travaux représentant au moins 30 % du prix d'acquisition.
Partout en France
Aucun zonage géographique : le dispositif s'applique sur tout le territoire, contrairement à d'anciens dispositifs comme le Pinel.
Acquisitions 2026-2028
Le dispositif vise les acquisitions réalisées entre 2026 et le 31 décembre 2028, sous réserve des textes d'application.
Atouts
Les avantages
- Amortissement déductible du revenu foncier, jusqu'à 12 000 €/an selon le niveau de loyer.
- Mécanisme ouvert au neuf comme à l'ancien rénové (travaux ≥ 30 %).
- Application sur tout le territoire, sans contrainte de zonage.
- Possible création d'un déficit foncier imputable, selon votre situation.
Points de vigilance
Les limites
- Engagement de location nue de 9 ans minimum, en résidence principale.
- Loyers plafonnés selon le niveau choisi (intermédiaire, social, très social).
- Réservé aux logements en immeuble collectif : maisons individuelles exclues.
- Dispositif en cours de finalisation : les modalités définitives dépendent des décrets d'application.
Questions fréquentes · Jeanbrun
Tout sur le dispositif.
01Qu'est-ce que le dispositif Jeanbrun ?
Qu'est-ce que le dispositif Jeanbrun ?
02Quel est le plafond d'amortissement du dispositif Jeanbrun ?
Quel est le plafond d'amortissement du dispositif Jeanbrun ?
03Le dispositif Jeanbrun fonctionne-t-il dans l'ancien ?
Le dispositif Jeanbrun fonctionne-t-il dans l'ancien ?
04Y a-t-il un zonage géographique pour le dispositif Jeanbrun ?
Y a-t-il un zonage géographique pour le dispositif Jeanbrun ?
05Quand faut-il acheter pour bénéficier du dispositif Jeanbrun ?
Quand faut-il acheter pour bénéficier du dispositif Jeanbrun ?
06Le simulateur Jeanbrun de CPIM est-il fiable ?
Le simulateur Jeanbrun de CPIM est-il fiable ?
Aller plus loin
Ressources fiscales liées.
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Un conseiller CPIM analyse votre TMI, votre capacité d'investissement et votre fiscalité foncière pour vous remettre une étude Jeanbrun chiffrée et personnalisée.
