Encadrement des loyers · Montpellier · 2026
Encadrement des loyers : Montpellier.
Oui — ce territoire plafonne les loyers depuis le 1er juillet 2022. Le loyer de base d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (loyer médian + 20 %) fixé par arrêté préfectoral annuel.
Comment ça marche
Le mécanisme en clair.
Loyer de référence majoré
Le préfet fixe chaque année un loyer de référence (médian). Votre loyer de base ne peut dépasser ce loyer + 20 %. Un loyer minoré (−30 %) sert de repère bas.
Complément de loyer
Possible seulement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort, et si le loyer atteint déjà le plafond. Interdit en cas de DPE F ou G, d'humidité ou de sanitaires sur le palier.
Contestation en 3 mois
Le locataire peut contester un loyer dépassant le plafond dans les 3 mois suivant la signature, devant la commission départementale de conciliation. La charge de la preuve pèse sur le bailleur.
Jusqu'à 15 000 €
Mise en demeure préfectorale, restitution du trop-perçu, puis amende administrative jusqu'à 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale, SCI comprise).
Nouvelles locations et relocations
S'applique aux nouveaux baux, relocations, renouvellements et baux mobilité. Les logements sociaux conventionnés (HLM, APL) en sont exclus.
Arrêtés jusqu'à fin novembre 2026
Expérimentation loi Elan : les arrêtés 2026 cessent les 23-24 novembre. La pérennisation, votée à l'Assemblée en décembre 2025, n'est pas inscrite au Sénat à ce jour.
Dernière étape
Le chiffre exact, à votre adresse.
Le loyer de référence majoré dépend du quartier, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du caractère meublé ou non. Ces grilles sont fixées par arrêté préfectoral annuel — seul le simulateur officiel, interrogé à l'adresse, fait foi.
Loyers de référence (Montpellier Méditerranée Métropole / Service-Public)Investisseur dans ce territoire ? L'encadrement change le calcul de rendement : voir notre analyse de rentabilité par ville, nos dossiers encadrement 2026 : villes concernées et vers un dispositif national ? — ou parlez-en à un conseiller CPIM.
Questions fréquentes · Montpellier