Location · Zones tendues · 2026
Encadrement des loyers : ma ville est-elle concernée ?
Vérifiez en un instant si votre commune fait partie des 9 territoires qui plafonnent les loyers en 2026, et accédez au simulateur officiel pour connaître le loyer de référence majoré à votre adresse.
Outil informatif — les loyers de référence dépendent d'arrêtés préfectoraux annuels et ne sont pas reproduits ici ; seul le simulateur officiel fait foi.
Vérifier une commune
Outil informatif : les loyers de référence sont fixés par arrêté préfectoral annuel et ne sont pas reproduits ici. Seul le simulateur officiel de votre territoire fait foi.
Les 9 territoires encadrés
Où l'encadrement s'applique en 2026.
Environ 71communes réparties sur 9 agglomérations en zone tendue plafonnent les loyers. Le loyer de base ne peut dépasser le loyer de référence majoré (loyer médian + 20 %), fixé par arrêté préfectoral et vérifiable à l'adresse.
Plaine Commune (Seine-Saint-Denis)
Depuis le 1er juin 2021
Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis… (9 communes)
Simulateur officiel DRIHL (Île-de-France) ↗Est Ensemble (Seine-Saint-Denis)
Depuis le 1er décembre 2021
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil… (9 communes)
Simulateur officiel DRIHL (Île-de-France) ↗Lille, Hellemmes et Lomme
Depuis le 1er mars 2020
Lille, Hellemmes, Lomme
Loyers de référence (préfecture du Nord / Service-Public) ↗Lyon et Villeurbanne
Depuis le 1er novembre 2021
Lyon, Villeurbanne
Loyers de référence (préfecture du Rhône / Service-Public) ↗Montpellier
Depuis le 1er juillet 2022
Loyers de référence (Montpellier Méditerranée Métropole / Service-Public) ↗Communauté d'agglomération du Pays Basque (24 communes)
Depuis le 25 novembre 2024
Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry… (24 communes)
Loyers de référence (préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Service-Public) ↗Grenoble-Alpes Métropole (communes en zone tendue)
Depuis le 20 janvier 2025
Grenoble, Bresson, Claix, Domène, Échirolles, Eybens… (21 communes)
Loyers de référence (préfecture de l'Isère / Service-Public) ↗Comment ça marche
Le mécanisme en clair.
Loyer de référence majoré
Le préfet fixe chaque année un loyer de référence (médian). Votre loyer de base ne peut dépasser ce loyer + 20 %. Un loyer minoré (−30 %) sert de repère bas.
Complément de loyer
Possible seulement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort, et si le loyer atteint déjà le plafond. Interdit en cas de DPE F ou G, d'humidité ou de sanitaires sur le palier.
Contestation en 3 mois
Le locataire peut contester un loyer dépassant le plafond dans les 3 mois suivant la signature, devant la commission départementale de conciliation. La charge de la preuve pèse sur le bailleur.
Jusqu'à 15 000 €
Mise en demeure préfectorale, restitution du trop-perçu, puis amende administrative jusqu'à 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale, SCI comprise).
Nouvelles locations et relocations
S'applique aux nouveaux baux, relocations, renouvellements et baux mobilité. Les logements sociaux conventionnés (HLM, APL) en sont exclus.
Arrêtés jusqu'à fin novembre 2026
Expérimentation loi Elan : les arrêtés 2026 cessent les 23-24 novembre. La pérennisation, votée à l'Assemblée en décembre 2025, n'est pas inscrite au Sénat à ce jour.
Pour approfondir, voir nos analyses encadrement des loyers : villes concernées 2026 et vers un dispositif national ? Investisseur en zone encadrée ? Notre analyse de rentabilité par ville intègre ce plafond dans le calcul.
Questions fréquentes · Encadrement